Conditions générales de vente.

1. Prestataire

Les formations commercialisées sous la marque Assolutions sont proposées par AIR P FORMATION, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 841 432 685, dont le siège social est situé La Verdière, 35760 Montgermont.

AIR P FORMATION est déclaré comme organisme de formation sous le numéro 53 35 10342 35 et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Contact : assolutions@contact.bzh · 06 43 68 99 07.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », encadrent les actions de formation et prestations d’accompagnement commandées auprès d’AIR P FORMATION par un client agissant pour les besoins de son activité associative ou professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date. Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande, la convention ou le contrat de formation prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

3. Offre et documents contractuels

Assolutions propose notamment trois formats : une formation en ligne en autonomie, une formation en ligne avec formateur et une formation en présentiel. Le programme ou le document contractuel précise selon le format choisi l’intitulé, les objectifs, le contenu, les prérequis, la durée, la période de réalisation, les moyens pédagogiques, les modalités d’accès, de suivi, d’évaluation et de sanction, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

Les photographies, vidéos, résultats, témoignages et descriptions du site illustrent l’approche d’Assolutions. Ils ne constituent pas une promesse de résultat identique pour chaque client.

4. Commande et inscription

La commande devient ferme après acceptation du devis, du bon de commande ou de la convention, ou après validation complète du parcours d’achat en ligne et acceptation des présentes CGV. AIR P FORMATION peut demander les informations strictement nécessaires à l’inscription, à l’adaptation de la formation et au respect de ses obligations administratives.

L’inscription est nominative. Le client s’assure de l’exactitude des informations transmises et de la disponibilité du participant aux dates convenues. Une place n’est définitivement réservée qu’après confirmation écrite d’Assolutions.

5. Prix

À la date des présentes CGV, les tarifs publics affichés sur le site sont les suivants :

Formation en ligne

300 €

En ligne avec formateur

600 €

Formation en présentiel

1 200 €

Le périmètre exact, le nombre de participants, le traitement de la TVA et le montant total à payer sont indiqués avant la commande sur la page de paiement ou dans le document contractuel. Sauf mention contraire, les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de location restent à la charge du client après son accord préalable.

Aucune réduction ni aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique automatiquement. Toute remise doit être expressément indiquée dans les conditions particulières.

6. Paiement

La formation en ligne achetée sur le site est payable selon les modalités affichées au moment de la commande. Pour les formats accompagnés, l’échéancier et le moyen de paiement figurent sur le devis, la convention ou la facture. À défaut de condition particulière, les factures adressées à un client professionnel sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard d’un client ayant la qualité de professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

7. Financement par un OPCO ou un tiers

La certification Qualiopi permet de solliciter une prise en charge, mais ne garantit ni l’éligibilité du client ni l’accord de l’OPCO. Le client reste responsable du dépôt d’un dossier complet dans les délais requis et doit obtenir l’accord écrit du financeur avant le début de la formation.

En l’absence de subrogation de paiement expressément acceptée par AIR P FORMATION, le client règle les factures puis demande son remboursement au financeur. En cas de refus, de prise en charge partielle, de retard ou de défaillance du financeur, le client demeure redevable de l’intégralité du prix ou du reste à charge.

Les frais d’annulation, d’absence ou d’abandon ne sont facturables à l’OPCO que si ses propres règles le permettent. À défaut, ils restent à la charge du client.

8. Formation à distance et accès numérique

Les identifiants et liens d’accès sont personnels, confidentiels et réservés au participant inscrit. Ils ne peuvent être transmis, partagés ou utilisés simultanément par plusieurs personnes, sauf accord écrit d’Assolutions.

Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible. La durée d’accès, l’assistance disponible et les éventuels prérequis techniques sont précisés avant la commande. AIR P FORMATION peut suspendre un accès en cas d’usage frauduleux, de partage non autorisé ou d’atteinte à la sécurité, après information du client lorsque les circonstances le permettent.

9. Report, annulation et abandon

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à assolutions@contact.bzh. Sauf conditions particulières plus favorables, l’annulation d’une session accompagnée à l’initiative du client entraîne :

• plus de 14 jours calendaires avant le début : aucun frais pédagogique, hors dépenses externes déjà engagées avec l’accord du client ;
• entre 8 et 14 jours calendaires avant le début : 50 % du prix de la session ;
• 7 jours calendaires ou moins avant le début, absence ou abandon sans force majeure reconnue : 100 % du prix de la session.

Pour une formation en ligne dont les accès ont déjà été délivrés à un client professionnel, aucun remboursement n’est dû après activation, sauf défaut de conformité imputable à AIR P FORMATION.

AIR P FORMATION peut reporter une session pour un motif pédagogique, technique, de sécurité ou en cas d’indisponibilité du formateur. Le client choisit alors entre la nouvelle date proposée et le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée. Aucun frais indirect ne peut être réclamé.

10. Financement individuel hors vente en ligne

Le site ne permet pas à un consommateur de conclure directement une commande en ligne. Lorsqu’une personne physique souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais, elle doit contacter Assolutions. Un contrat de formation professionnelle distinct est alors conclu avant son inscription définitive et tout paiement. Elle dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son terme, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur contractuelle.

Ces règles impératives prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV. Avant de proposer une vente à un consommateur, AIR P FORMATION lui communique les informations précontractuelles applicables ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle a effectivement adhéré.

11. Déroulement, assiduité et justificatifs

Le participant s’engage à respecter les horaires, consignes, règles de sécurité et règlement intérieur communiqués. Il réalise les travaux et évaluations prévus et fournit, lorsque le financement l’exige, les justificatifs de présence ou de réalisation demandés.

Une attestation ou un certificat de réalisation est délivré lorsque les conditions prévues par le programme et la réglementation sont remplies. Une absence, un défaut d’assiduité ou l’absence de justificatif peut compromettre la prise en charge par le financeur sans libérer le client de son obligation de paiement.

12. Accessibilité et adaptation

Le client signale dès que possible tout besoin particulier ou situation de handicap susceptible de nécessiter une adaptation. Assolutions étudie avec le participant les aménagements raisonnablement possibles et, si nécessaire, l’oriente vers un partenaire compétent lorsque le dispositif demandé ne peut être mis en œuvre.

13. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les méthodes, vidéos, supports, modèles, scripts, documents et contenus remis ou rendus accessibles restent la propriété d’AIR P FORMATION ou de leurs auteurs. Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation interne pour les besoins de la formation. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne, transmission à un tiers ou captation d’une session sans autorisation écrite est interdite.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues à l’occasion de la formation, sous réserve des obligations légales et des informations nécessaires au financeur.

14. Données personnelles

Les données sont traitées pour gérer les demandes, commandes, formations, paiements, justificatifs et obligations réglementaires. Les modalités de traitement et l’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à assolutions@contact.bzh.

15. Engagements, résultats et responsabilité

AIR P FORMATION est tenue à une obligation de moyens. La réussite d’une démarche partenariale dépend notamment de l’implication du participant, de son marché local, de la qualité de son offre et de sa prospection. Aucun montant de financement OPCO, de partenariat ou de résultat commercial n’est garanti.

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. Pour un client professionnel, sauf faute lourde ou intentionnelle, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d’AIR P FORMATION est limitée au montant payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, pertes d’opportunité, de chiffre d’affaires ou d’image sont exclues.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement et les parties recherchent en priorité un report. Si l’empêchement rend définitivement impossible la formation, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

17. Réclamation et litige

Toute réclamation doit d’abord être adressée à AIR P FORMATION par e-mail à assolutions@contact.bzh ou par courrier à La Verdière, 35760 Montgermont, en indiquant la formation concernée, les faits et la solution souhaitée. Les parties s’efforcent de parvenir à une solution amiable.

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque le client a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. Évolution et divisibilité

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. AIR P FORMATION peut les modifier pour les commandes futures. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.